novembre 2020 - Droit constitutionnel

La défense des droits fondamentaux

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C’est aujourd’hui que débute l’audition des demandes de contrôle judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État. Il s’agit de l’une des causes les plus importantes en droit constitutionnel canadien de la dernière décennie. Notre cabinet a l’honneur de représenter la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) qui souhaite faire invalider les articles de la … Continued

septembre 2020 - Droit constitutionnel

Gattuso Bourget Mazzone représente la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) dans son combat pour protéger le droit fondamental à la sécurité, l’intégrité et la vie de ses membres, dans le contexte d’une rentrée scolaire en contexte de pandémie mondiale.

https://gattusogbm.com/gattuso-bourget-mazzone-fae/

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