La loi québécoise contre l’obsolescence programmée : FINI les citrons!

Le 3 octobre 2023, une nouvelle loi visant à renforcer la protection des consommateurs québécois a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens[1]  (ci-après, la « Loi ») apporte des modifications significatives en faveur de la durabilité des biens de consommation. Elle amende la Loi sur la protection du consommateur[2] pour notamment interdire l’obsolescence programmée, c’est-à-dire la vente de biens dont la durée de vie normale a été délibérément réduite par les fabricants et les commerçants. En d’autres termes, l’obsolescence est une technique intentionnelle visant à réduire la durée de vie normale de fonctionnement d’un bien acheté. Par conséquent, l’obsolescence programmée crée des enjeux à la fois économique et environnemental en incitant davantage à la surconsommation.

Il est important de noter que la Loi est structurée en plusieurs sections dont certaines sont entrées en vigueur, le 5 octobre 2023 alors que d’autres suivront dans les 3 ans de la sanction de ladite Loi.

Les changements majeurs apportés par la Loi se résument ainsi :

1 – L’interdiction formelle aux fabricants et marchands de vendre tout bien pour lequel l’obsolescence est programmée. Bien que cette disposition soit déjà en vigueur, un délai de grâce est accordé aux acteurs économiques avant que les sanctions associées n’entrent en vigueur.

2 – Une mesure anti-obsolescence a été introduite protégeant les consommateurs contre les véhicules gravement défectueux. Cela permet aux consommateurs de demander l’annulation du contrat ou une réduction du prix d’achat lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • Une ou plusieurs défectuosités affectant le véhicule ont fait l’objet de réparations ;
    • Les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la vente initiale ou de la location à long terme, alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres ;
    • Les défectuosités rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est normalement destiné ou en diminuent substantiellement son utilité.

 

3 – Le renforcement de la garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs fréquemment utilisés, tels que les électroménagers et les articles électroniques. Les commerçants devront notamment divulguer la durée de bon fonctionnement du bien ainsi que l’existence de ladite garantie. Les durées de bon fonctionnement ne sont présentement pas connues, mais elles seront établies subséquemment par règlement. Ces dispositions entreront en vigueur en octobre 2026.

4 – L’imposition aux commerçants et aux fabricants d’un délai de réponse de 10 jours relativement aux demandes d’information et de réparation provenant des consommateurs. À défaut de respecter le délai imparti, ils devront remplacer le bien par des biens neufs ou reconditionnés offrant des fonctionnalités équivalentes, ou rembourser le prix d’achat sur le retour du bien par le consommateur. Le consommateur aura aussi le droit de choisir le réparateur de son choix, aux frais du commerçant ou du fabricant. En ce sens, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’améliorer la réparabilité des biens, garantir la disponibilité de pièces de rechange à des prix raisonnables et fournir les informations nécessaires à l’entretien des biens. Ces dispositions seront applicables dès le mois d’octobre 2025.

Cette législation novatrice est la première en Amérique du Nord à interdire la vente de biens conçus pour une obsolescence prématurée. Elle renforce les protections concernant les biens neufs, et promeut activement la réparation des produits. Les consommateurs pourront faire des choix plus éclairés.

En conclusion, l’adoption de cette Loi marque un virage attendu et nécessaire relativement à la consommation responsable. L’équilibre entre la mise en œuvre progressive des dispositions et l’instauration immédiate des mesures anti-obsolescence et des garanties améliorées va contribuer à rehausser la qualité des produits sur le marché québécois, tout en accordant aux acteurs économiques le temps nécessaire pour s’adapter.

Cette loi aura indéniablement un impact notable sur l’économie québécoise, incitant les industries à réévaluer leurs pratiques dans le but de favoriser la durabilité des biens sur le marché. Les consommateurs bénéficieront d’une protection et d’une transparence accrue dans leurs transactions, marquant ainsi une avancée significative vers un modèle de consommation éthique et durable, illustrant l’engagement du Québec envers la protection des droits des consommateurs.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter l’auteure de cet article:

Me Gabrielle Massé   |   Ligne directe : (514) 360-8785     gmasse@gattusogbm.com

[1] Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, 2023, chapitre 21.

[2] Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1


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Le 3 octobre 2023, une nouvelle loi visant à renforcer la protection des consommateurs québécois a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. La Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens[1]  (ci-après, la « Loi ») apporte des modifications significatives en faveur de la durabilité des biens de consommation. Elle amende la Loi sur la protection du consommateur[2] pour notamment interdire l’obsolescence programmée, c’est-à-dire la vente de biens dont la durée de vie normale a été délibérément réduite par les fabricants et les commerçants. En d’autres termes, l’obsolescence est une technique intentionnelle visant à réduire la durée de vie normale de fonctionnement d’un bien acheté. Par conséquent, l’obsolescence programmée crée des enjeux à la fois économique et environnemental en incitant davantage à la surconsommation.

Il est important de noter que la Loi est structurée en plusieurs sections dont certaines sont entrées en vigueur, le 5 octobre 2023 alors que d’autres suivront dans les 3 ans de la sanction de ladite Loi.

Les changements majeurs apportés par la Loi se résument ainsi :

1 – L’interdiction formelle aux fabricants et marchands de vendre tout bien pour lequel l’obsolescence est programmée. Bien que cette disposition soit déjà en vigueur, un délai de grâce est accordé aux acteurs économiques avant que les sanctions associées n’entrent en vigueur.

2 – Une mesure anti-obsolescence a été introduite protégeant les consommateurs contre les véhicules gravement défectueux. Cela permet aux consommateurs de demander l’annulation du contrat ou une réduction du prix d’achat lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • Une ou plusieurs défectuosités affectant le véhicule ont fait l’objet de réparations ;
    • Les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la vente initiale ou de la location à long terme, alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres ;
    • Les défectuosités rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est normalement destiné ou en diminuent substantiellement son utilité.

 

3 – Le renforcement de la garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs fréquemment utilisés, tels que les électroménagers et les articles électroniques. Les commerçants devront notamment divulguer la durée de bon fonctionnement du bien ainsi que l’existence de ladite garantie. Les durées de bon fonctionnement ne sont présentement pas connues, mais elles seront établies subséquemment par règlement. Ces dispositions entreront en vigueur en octobre 2026.

4 – L’imposition aux commerçants et aux fabricants d’un délai de réponse de 10 jours relativement aux demandes d’information et de réparation provenant des consommateurs. À défaut de respecter le délai imparti, ils devront remplacer le bien par des biens neufs ou reconditionnés offrant des fonctionnalités équivalentes, ou rembourser le prix d’achat sur le retour du bien par le consommateur. Le consommateur aura aussi le droit de choisir le réparateur de son choix, aux frais du commerçant ou du fabricant. En ce sens, plusieurs mesures ont été adoptées afin d’améliorer la réparabilité des biens, garantir la disponibilité de pièces de rechange à des prix raisonnables et fournir les informations nécessaires à l’entretien des biens. Ces dispositions seront applicables dès le mois d’octobre 2025.

Cette législation novatrice est la première en Amérique du Nord à interdire la vente de biens conçus pour une obsolescence prématurée. Elle renforce les protections concernant les biens neufs, et promeut activement la réparation des produits. Les consommateurs pourront faire des choix plus éclairés.

En conclusion, l’adoption de cette Loi marque un virage attendu et nécessaire relativement à la consommation responsable. L’équilibre entre la mise en œuvre progressive des dispositions et l’instauration immédiate des mesures anti-obsolescence et des garanties améliorées va contribuer à rehausser la qualité des produits sur le marché québécois, tout en accordant aux acteurs économiques le temps nécessaire pour s’adapter.

Cette loi aura indéniablement un impact notable sur l’économie québécoise, incitant les industries à réévaluer leurs pratiques dans le but de favoriser la durabilité des biens sur le marché. Les consommateurs bénéficieront d’une protection et d’une transparence accrue dans leurs transactions, marquant ainsi une avancée significative vers un modèle de consommation éthique et durable, illustrant l’engagement du Québec envers la protection des droits des consommateurs.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter l’auteure de cet article:

Me Gabrielle Massé   |   Ligne directe : (514) 360-8785     gmasse@gattusogbm.com

[1] Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, 2023, chapitre 21.

[2] Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1