Un recours névralgique afin de faire respecter l’État de droit
Au nom de Ville de Hampstead et de Ville de Mont-Royal, GBM Avocats a déposé le 20 septembre dernier un recours contestant la Loi 96 devant la Cour supérieure du Québec.
Celui-ci vise notamment à faire clarifier les effets de certaines dispositions de la Loi quant au statut bilingue des demanderesses, ainsi qu’à faire déclarer inconstitutionnel le processus d’amendement invoqué par l’Assemblée nationale.
L’importance du respect de l’État de droit transcende les questions de langue, de culture et de religion. Le fait que la puissance publique soit exercée selon des principes fondamentaux établis profite, par la force des choses, à l’ensemble des citoyens du Québec.
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Lire le communiqué de presse sur le recours déposé.
Écouter l’entrevue de CJAD des Associés de GBM à la tête du recours, Me Dino Mazzone et Me Frédéric Bérard.
Écouter l’entrevue de 104.7fm Outaouais de Me Frédéric Bérard sur les efforts de GBM pour la contester la Loi 96.
