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Droit administratif

En plus d’accompagner les professionnels faisant face à diverses accusations en matière de droit disciplinaire, notamment en matière de courtage immobilier devant l’OACIQ notre équipe possède les atouts et l’expérience nécessaires pour régler de façon efficace des dossiers de nature pénale, réglementaire et administrative. Notre approche consiste à minimiser, voire annuler l’impact de ces dossiers sur les individus et les activités des entreprises.

Nous œuvrons dans les cas d’infractions statutaires et réglementaires, de gestion de réclamations par la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) contre des corporations possédant de nombreux véhicules routiers, ainsi que dans l’éventualité d’amendes, qu’elles soient imposées par la CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail) ou par les municipalités.

T. +1 514 284 2322
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