La défense des droits fondamentaux

02 novembre 2020 - Nouvelles

C’est aujourd’hui que débute l’audition des demandes de contrôle judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État. Il s’agit de l’une des causes les plus importantes en droit constitutionnel canadien de la dernière décennie.

Notre cabinet a l’honneur de représenter la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) qui souhaite faire invalider les articles de la loi allant, selon nous, à l’encontre des droits fondamentaux de certaines enseignantes.

Notre équipe de 🔥 est composée de Me Rémi Bourget, chef de secteur de notre département de litige; Me Frédéric Bérard, avocat-conseil pour notre cabinet en matière constitutionnelle, titulaire du doctorat en droit constitutionnel et enseignant en droit constitutionnel; Me Nour Farhat, titulaire d’une maîtrise en droit et membre de notre département de droit administratif et constitutionnel, ainsi que Mme Jessica Condemi, étudiante en droit.

 

 

 

 

Anthony Gattuso

Avocat | Agent de Marques de commerce

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