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« Ce qu’implique le raisonnement du procureur général, c’est que dès que le législateur utilise , c’est qu’il ne peut plus avoir...

Gattuso Bouchard Mazzone s.e.n.c.r.l. est un cabinet de taille moyenne situé au centre-ville de Montréal. Nous accompagnons nos clients de manière personnalisée, en fonction...

C’est aujourd’hui que débute l’audition des demandes de contrôle judiciaire de la Loi sur la laïcité de l’État. Il s’agit de l’une des causes...