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LA COVID-19 SE QUALIFIE-T-ELLE COMME UNE FORCE MAJEURE ? 

08 avril 2020 - Nouvelles

 

 

Il va sans dire, le nouveau coronavirus (« COVID-19 ») a ébranlé notre façon de vivre et de travailler au cours des dernières semaines. Bien que nous tentions peu à peu de nous adapter quotidiennement à cette nouvelle réalité, le contexte économique et social demeure hautement incertain et évolutif. Sur le plan légal, nombre d’entre nous se questionnent par rapport à leurs obligations contractuelles et l’incidence de la COVID-19 sur ces dernières. En effet, les diverses mesures prises par les deux paliers de gouvernement pour freiner la propagation du virus affectent la capacité de plusieurs à honorer leurs engagements contractuels. Particulièrement, en ce début de mois d’avril, alors que le Québec est en pause depuis plusieurs jours, autant les entreprises que les particuliers ont vu leur liquidité compromise et il est devenu impossible d’effectuer certains paiements (loyers, primes d’assurances, versement hypothécaire, etc.). Un débiteur en défaut peut-il invoquer la pandémie actuelle pour suspendre l’exécution de ses obligations ou même se libérer entièrement de celles-ci?

 

Dans un premier temps, nous nous proposons de survoler une notion qui a fait couler beaucoup d’encre dernièrement, soit le concept de force majeure en droit québécois. Ensuite, nous tâcherons d’apporter des pistes de solutions aux co-contractants soucieux de minimiser les conséquences fâcheuses d’un manquement contractuel.

 

 

La notion de force majeure en droit québécois :

 

En droit québécois, l’article 1470 du Code Civil du Québec (« C.c.Q. ») codifie le concept de force majeure en matière de responsabilité civile. En ce qui concerne spécifiquement les obligations contractuelles, c’est l’article 1693 du C.c.Q. qui établit l’incidence d’un événement de force majeure sur celles-ci.

 

La force majeure constitue une défense permettant à un débiteur qui, lorsque certaines conditions sont remplies, de (1) se soustraire de l’exécution d’une obligation (2) sans encourir de responsabilité à l’égard de son créancier en invoquant un événement qualifié de force majeure. Pensons par exemple à des catastrophes naturelles ou encore à des situations impliquant une intervention humaine externe, telle la guerre.

 

Le C.c.Q. n’élabore pas sur les critères à rencontrer pour soulever une telle défense, indiquant simplement que les éléments caractéristiques de la force majeure sont l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Selon l’interprétation qu’en ont fait les tribunaux, le débiteur qui souhaite invoquer la force majeure doit établir qu’il n’a pas prévu l’événement en question, mais également que celui-ci ne pouvait être normalement envisagé au moment de la formation du contrat. En ce qui a trait au caractère irrésistible de l’événement, il doit être tel qu’il rendra tout effort de la part du débiteur inutile ou futile. Il convient de noter que le simple fait que l’obligation devienne plus ardue à exécuter ne remplit pas les conditions de la force majeure. En outre, l’événement invoqué doit empêcher l’exécution de l’obligation d’une manière absolue et permanente. Finalement, il est généralement reconnu que l’événement ne peut être imputable à la partie qui l’invoque, en d’autres termes celui-ci doit être une cause extérieure aux parties au contrat.

 

Il convient de souligner que chaque cas est analysé par les tribunaux selon les circonstances et les facteurs qui lui sont propres.

 

 

Conseils pratiques pour les cocontractants

 

Certains contrats comportent des clauses traitant de la force majeure. Généralement, ce genre de clause prévoit une liste d’événements (exhaustive ou non) constituant une force majeure et l’attribution de la responsabilité lorsqu’un tel événement se manifeste. Selon la rédaction de la clause, lorsque les circonstances visées se matérialisent, il se pourrait que la partie concernée soit en mesure de suspendre l’exécution de l’obligation, se soustraire en tout ou partie de l’exécution de l’obligation ou même de mettre fin au contrat.

 

En pratique, la première étape serait donc de vérifier le contrat en question afin de déterminer si le libellé de la clause permettrait de qualifier la pandémie COVID-19 de force majeure et, dans l’affirmative, les effets qui s’ensuivent. Certaines de ces clauses comportent en outre des exigences de forme, par exemple un avis écrit dans un délai spécifique, et il est important de suivre la procédure prescrite. Les parties sont libres de convenir de ce genre de clause et les tribunaux donneront généralement effet à l’intention des parties.

 

Il convient de souligner que pour les contrats qui seront conclus après que les effets de la pandémie se soient manifestés, il pourrait s’avérer plus ardu d’invoquer l’imprévisibilité de la situation. De plus, il est fortement conseillé de faire appel à un conseiller juridique afin d’inclure certaines protections contractuelles aux conventions futures. Par ailleurs, il est opportun de vérifier les termes de votre police d’assurance-responsabilité, le cas échéant, pour déterminer si les effets préjudiciables de la COVID-19 constituent dans votre cas un risque couvert.

 

Si le contrat en question ne prévoit aucune disposition de la sorte, il sera possible de faire appel à la notion codifiée pour déterminer si, dans votre situation, la COVID-19 et ses implications pourraient constituer une force majeure justifiant l’inexécution d’une obligation donnée.

 

Dans l’abstrait, nous sommes portés à croire que la pandémie COVID-19 et ses conséquences, notamment les mesures de restriction des activités commerciales, pourront être qualifiées d’imprévisibles. Par contre, la partie qui l’invoque devra démontrer que cet événement a perturbé la relation contractuelle au point de rendre l’exécution de l’obligation impossible (condition d‘irrésistibilité). En règle générale, les tribunaux accorderont une attention particulière au comportement de la partie en défaut, notamment si celle-ci a pris les démarches requises pour atténuer les effets néfastes de la crise sur ses devoirs contractuels. De même, la bonne foi est de mise et les perturbations associées à la COVID-19, n’autorisent pas les cocontractants à faire fi de leurs obligations ni à les traiter avec désinvolture.

 

 

Conclusion

 

Au moment d’écrire ces lignes, les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur l’application d’une défense de force majeure dans le contexte de la pandémie COVID-19. Cet événement exceptionnel ainsi que les conséquences fâcheuses qui en ont découlé vont amener les tribunaux à faire preuve de créativité et, espérons-le, de souplesse dans leur approche.

Les principes énoncés ci-haut devront être interprétés selon les circonstances particulières à chaque cas.

 

Notre équipe suit de près l’évolution de la crise et les mesures gouvernementales susceptibles d’avoir une incidence commerciale et juridique. N’hésitez pas à communiquer avec moi au nlauture@gattusogbm.com si vous avez besoin de plus amples renseignements ou de conseils pour surmonter cette période difficile.

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